La profession de Commissaire de justice

Ce nouveau statut adopté à l’occasion de la simplification du service public de la justice opère une fusion entre les deux professions. De cette manière, le Commissaire de justice exerce les deux professions préexistantes.  

Le Commissaire de justice, autrefois Huissier de justice exerce donc maintenant les missions de signification et d’exécution des décisions de justice, il délivre des assignations, prend des mesures de recouvrement amiables et judiciaires, procède à divers constats et organise des ventes aux enchères publiques, qu’elles soient imposées par la loi (en cas de liquidation par exemple) ou qu’elles résultent d’une décision judiciaire (en cas de saisie par exemple). 

Les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs judiciaires en postes ont dû suivre une formation pour acquérir le nouveau statut de Commissaire de justice. Les professionnels qui n’ont pas encore suivi cette formation peuvent conserver leur titre et continuer à exercer leurs activités jusqu’au 1^er juillet 2026.