Définition & application
Contentieux locatif
L’Huissier de justice est compétent en matière de contentieux locatif, de litige opposant un bailleur et son locataire et reste à même d’effectuer des expulsions locatives.
Une expulsion de locataires par Huissier est obligatoire. Troubler un locataire dans la jouissance de son logement (même s’il ne respecte pas ses obligations) constitue pour son auteur une infraction pénale punie par la loi.
Demande urgente de Constat
Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
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