Définition & application
L’huissier de justice peut établir un constat urgent afin de décrire une situation à un moment précis et/ou un fait matériel.
L’huissier intervient dans de nombreuses situations pour établir la preuve d’un dommage et donc dresser un :
- Constat dégât des eaux
- Constat de dommages suite à un sinistre
- Constat dégradations sur la voie publique
- Constat rupture de la chaîne du froid pour des produits surgelés
- Constat avant et pendant des travaux
- Constat conflit de voisinage
- Constat nuisances sonores et/ou olfactives
- Constat grève
- Constat sur les réseaux sociaux et Internet
- Constat SMS
- Constat MMS
- Constat email
- Constat harcèlement, etc.
L’huissier de justice peut faire un constat urgent les samedi, dimanche et jour férié et faire un constat 24h/24h.
Le coût du constat d’huissier varie en fonction de l’urgence, de la difficulté de la prestation, des horaires d’intervention, etc.
Pour un constat urgent, un huissier de justice peut demander une provision avant la réalisation de sa prestation (article R444-52 du Code du commerce).
Le constat d’huissier sert de preuve devant une juridiction.
En fonction des situations, le constat d’huissier limite le risque de litige.
En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur tout le territoire national.
Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.
Demande urgente de Constat
Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
Contactez-nous par téléphone, 7j/7 – 24h/24 :
