Les Tarifs de votre étude d’huissier à Paris

Les tarifs des huissiers de justice en matière de constat ne sont pas réglementés par le Code du commerce et restent la convention des parties.

Seuls les frais de déplacement sont réglementés par le Code du commerce (article R444-48).

Pour déterminer le coût du constat, l’huissier de justice tient compte de la difficulté de réalisation du constat, de son enjeu, des horaires de son intervention, du temps passé à constater, de la surface à constater, de la notoriété et de la pratique courante de son Etude.

D’éventuels frais et débours peuvent s’ajouter au coût du constat, et l’huissier de justice peut demander une provision avant l’accomplissement de sa prestation de constat devant être immédiatement réalisée (article R444-52 du Code du commerce).

Les constats urgents, les constats très tôt le matin, de début de soirée, les constats de nuit, les constats le week-end et les constats jours fériés sont majorés.

Un constat est donc moins cher quand la demande n’est pas urgente et qu’il est réalisé en journée (9h à 18h).

L’urgence étant un élément entrant en compte dans la facturation, le mieux est de prévoir l’intervention suffisamment en avance pour obtenir un constat pas cher.

Il est vrai que certains constats ne se prêtent pas aux prévisions (constat huissier bruit voisinage, constat dégât des eaux…) et peuvent faire l’objet d’un constat urgent.

Pour déterminer le prix du constat d’huissier, il vous est vivement recommandé de convenir de l’honoraire avant de solliciter l’intervention d’un huissier de justice.

D’autres constats (constat huissier malfaçon, constat huissier état des lieux…) peuvent être programmés à l’avance pour convenir d’un constat moins cher.

Vous pouvez demander à un huissier de justice de vous établir un devis.

En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur le tout le territoire national.

Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.