Définition & application
Lorsque vous avez obtenu un permis de construire, l’affichage du permis de construire avant travaux est obligatoire sur le terrain objet de la construction et en mairie.
Le panneau d’affichage du permis de construire contient des mentions obligatoires telles que le numéro du permis de construire, le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, etc. ; il doit également respecter des dimensions définies et être lisible depuis la voie publique.
Le constat d’affichage de permis de construire permet d’établir la conformité et la continuité de l’affichage du permis de construire pendant la durée légale.
Il est fortement recommandé de faire constater à trois reprises l’affichage du permis de construire par un huissier de justice : au premier jour de l’affichage, puis à une date choisie par l’huissier dans un délai d’environ un mois, enfin, au terme du délai requis de deux mois.
En cas de recours d’un tiers, de litige avec le voisinage ou de contestation par la suite, le constat d’huissier d’affichage du permis de construire sert de preuve devant une juridiction.
Le constat d’affichage de permis de construire est souvent associé à un constat avant travaux bien que celui-ci ne soit pas obligatoire.
En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur tout le territoire national.
Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.
Demande urgente de Constat
Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
Contactez-nous par téléphone, 7j/7 – 24h/24 :
