Définition & application
Un constat d’huissier permet de décrire l’état et l’équipement d’un lieu d’habitation, d’un local commercial à l’entrée et à la sortie d’un locataire sous contrat de bail afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’état du lieu d’occupation.
Le constat d’état des lieux établi par un huissier de justice sérénise la relation entre un bailleur et un locataire.
Il est conseillé de faire réaliser un constat d’huissier contradictoire d’état des lieux. Ainsi le bailleur et le locataire sont présents lors de l’état des lieux, et peuvent chacun faire part de leurs observations.
L’état des lieux d’entrée est obligatoire au moment de la mise en possession du locataire que ce soit en matière de baux d’habitation (article 3-2 de la loi du 06/07/1989) ou de baux commerciaux (loi Pinel du 18/06/2014).
A la sortie du bail, le constat d’huissier d’état des lieux permet de définir ce qui relève de la remise en état par le locataire de ce qui relève de l’état d’usage.
En cas de désaccord relatif notamment à la restitution du dépôt de garantie ou d’éventuelles demandes de réparations, le constat d’huissier d’état des lieux sert de preuve devant une juridiction.
En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur tout le territoire national.
Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.
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