Définition & application
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice lorsqu’une grève se déroule au sein de votre entreprise ou de votre établissement afin d’établir un constat d’huissier de grève.
L’huissier de justice par sa présence sur le lieu de grève a déjà un effet préventif aux éventuels dommages matériels et éventuelles atteintes aux personnes.
Si les revendications des grévistes mènent à des dégradations de matériel et/ou des locaux voire à l’atteinte aux personnes, cela constitue une infraction.
Un chef d’entreprise peut avoir recours à un huissier de justice pour lui demander de dresser un procès-verbal de constat de grève et ainsi apporter la preuve de troubles (si tel est le cas) devant une juridiction.
En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur le tout le territoire national.
Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.
Demande urgente de Constat
Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
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