Constat d’huissier sur internet

Les constats d’huissier Internet concernent également les constat SMS, constat MMS, constat réseaux sociaux, constat sur diverses applications de téléphones portables.

Les constats sur Internet sont soumis à un formalisme technique spécifique conformément à la loi et à la jurisprudence.

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un :

• Constat harcèlement
• Constat diffamation
• Constat atteinte à l’image
• Constat contrefaçon de marque déposée
• Constat offre commerciale mensongère

Le constat d’huissier sur Internet est spécifique et complexe. Il doit être détaillé et doit mentionner le matériel utilisé et l’opération menée par l’huissier de justice pour établir ses constatations.

En fonction de l’objet du constat (harcèlement, atteinte à l’image, contrefaçon, offre commerciale mensongère…), des informations spécifique et technique doivent être mentionnées au constat.

Elles sont relatives à l’affichage, au fichier source, à l’adresse URL du fichier image ou vidéo, à la formulation de la requête dans le moteur de recherche, aux caractéristiques du produit proposé, etc.

Dans le cadre de son intervention, l’huissier de justice peut se faire assister d’un expert technique.

La rapidité liée à l’usage d’Internet fait que l’urgence du constat est souvent de rigueur.

Pour faire valoir vos droits, le constat d’huissier sert de preuve du préjudice subi devant une juridiction.

En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur le tout le territoire national.

Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.