Constat d’huissier d’inventaire

Un constat d’inventaire dressé par un huissier de justice peut être utile dans des situations familiales telles que les séparations de conjoints ou alors dans le cas de destruction de matériels pour les entreprises (constat de cafutage) et les professions libérales.

Dans le cadre de relations familiales ou conjugales notamment conflictuelles, vous pouvez demander à un huissier de justice de réaliser un inventaire des biens meubles. L’huissier par son procès-verbal de constat d’inventaire aide à l’évaluation des biens et prévient les risques de détournement.

En cas de litige lors d’une séparation ou d’un divorce, la liste des biens établie par l’huissier de justice peut s’avérer nécessaire quand le partage d’un commun accord n’est pas possible ou pour permettre à l’un des ex conjoints de récupérer son nécessaire de vie (vêtements, effets personnels, documents administratifs, papiers d’identité).

Dans le cadre de la destruction de matériels pour les entreprises (constat de cafutage) et les professions libérales, le procès-verbal de constat d’inventaire établi par un huissier sert à prouver cette destruction à l’administration fiscale. Vous pouvez donc récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des stocks ou des matériels détruits, ces derniers n’étant plus dans les comptes de l’entreprise.

En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur le tout le territoire national.

Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.