Définition & application
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice lorsque des travaux révèlent des défauts, des imperfections résultant d’une mauvaise exécution d’une construction ou d’une rénovation, lorsque des travaux ne sont pas conformes à votre commande, lorsqu’il y a retard de travaux, retard à la livraison d’un chantier ou d’une marchandise.
Selon les situations (travaux, marchandise livrée en mauvais état ou partiellement livrée, retard dans l’exécution, etc.), l’huissier de justice peut par exemples, relever des traces d’humidité, des infiltrations d’eau, des fissures, constater les dégâts provoqués chez vos voisins lors de travaux, attester d’une livraison non conforme.
L’huissier de justice établit alors un procès-verbal de constat de malfaçon qui vous permet de faire valoir vos droits à réparation ou à non-paiement.
En cas de litige et de recours, le procès-verbal de constat d’huissier de malfaçon sert de preuve devant une juridiction.
Dans le domaine de la construction, les constats d’huissier sont multiples, constat d’huissier avant travaux, constat d’huissier pendant les travaux, constat contradictoire avant travaux, constat voisinage si les travaux ont d’éventuelles répercussions chez les voisins.
En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur le tout le territoire national.
Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.
Demande urgente de Constat
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