Définition & application
Un huissier de justice peut constater la non présentation d’enfant lorsqu’un droit de visite a été obtenu suite à une séparation ou un divorce des parents ou suite à une demande des grands-parents.
Un constat d’huissier est nécessaire pour établir la non présentation d’enfant qui reste un délit pénal, l’huissier de justice intervient pour constater le refus du droit de visite et ainsi justifier du délit devant une juridiction.
L’huissier de justice vous accompagne et intervient pour le respect des droits de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses parents et grands-parents.
En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur le tout le territoire national.
Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.
Demande urgente de Constat
Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
Contactez-nous par téléphone, 7j/7 – 24h/24 :
