Définition & application
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour constater des nuisances répétées qu’elles soient sonores, olfactives, par manque d’hygiène.
L’huissier de justice intervient à votre domicile pour constater les nuisances que vous subissez et qui portent atteinte à votre tranquillité et/ou à votre santé.
Il décrit avec détails une situation de troubles à un moment précis et relate à son procès-verbal de constat les faits de façon objective.
Pour un constat nuisance sonore, l’huissier de justice peut se faire accompagner d’un acousticien qui dispose du matériel spécifique aux mesures (sonomètre, calibreur) et qui produit un rapport de mesures acoustiques.
Si vous subissez des nuisances à votre domicile, le constat d’huissier peut se faire également chez vos voisins qui peuvent être dans la même situation que la vôtre.
Si les nuisances sonores proviennent de vos voisins, il vous est conseillé de les informer pour trouver ensemble un accord et mettre fin aux nuisances.
En cas de désaccord ou d’absence de dialogue, l’huissier de justice devient alors votre interlocuteur pour dresser un constat nuisance sonore et/ou un constat de voisinage.
Les nuisances sonores ont lieu le plus souvent la nuit, l’huissier est donc amené à se déplacer à votre domicile de nuit ou de façon urgente pour constater à un moment précis les nuisances.
Il faut donc prévoir le prix constat d’huissier bruit voisinage ou le prix d’urgence constat.
Le constat d’huissier de nuisance sert de preuve devant une juridiction.
En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur tout le territoire national.
Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.
Demande urgente de Constat
Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
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