Constat d’huissier de respect des règles sanitaires COVID-19

Le constat de respect des règles sanitaires établi par un huissier de justice permet d’apporter la preuve de la mise en place et de l’application des mesures sanitaires nécessaires à la lutte contre la COVID-19.

L’huissier de justice atteste de la mise en place du télétravail, du respect des règles de distanciation physique sur site, de la mise à disposition de masques, de gels hydroalcooliques, des mesures prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination, des mesures prises pour les personnels en charge de l’entretien, les personnels en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise.

L’huissier de justice constate également la mise à jour et la mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels pour veiller à la santé et à la sécurité des salariés et, si tel est le cas, des clients de l’entreprise et des personnels extérieurs à l’entreprise ou à l’établissement.

Les principes de dialogue avec les représentants du personnel, d’information continue, de formation, de vérification des mesures prises doivent être respectés.

Le constat d’huissier de respect des règles sanitaires dans le contexte de lutte contre la COVID-19 peut être dressé dans le cadre d’une prolongation de l’activité ou d’une reprise de l’activité d’une entreprise. Les obligations des employeurs sont précisées par le Ministère du Travail.

Enfin, faire constater par un huissier de justice le respect des règles sanitaires au sein d’une entreprise ou d’un établissement rassure les salariés et les clients.

En matière de constat, l’huissier de justice intervient en France sur le tout le territoire national.

Notre service constat est joignable 24h/24, 7j/7, samedi, dimanche et jour férié.