Définition & application

Contentieux locatif

L’Huissier de justice est compétent en matière de contentieux locatif, de litige opposant un bailleur et son locataire et reste à même d’effectuer des expulsions locatives.

Une expulsion de locataires par Huissier est obligatoire. Troubler un locataire dans la jouissance de son logement (même s’il ne respecte pas ses obligations) constitue pour son auteur une infraction pénale punie par la loi.

Nous répondons
à vos questions

Vous avez des questions précises ?
Consultez notre FAQ.

Demande urgente de Constat

Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
Contactez-nous par téléphone, 7j/7 – 24h/24 :