Définition & application
Enquêtes
L’Huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes telles que des demandes de renseignements sommaires urgents, des enquêtes patrimoniales, des enquêtes de solvabilité…
De telles enquêtes ne sont possibles qu’en vertu d’une décision de justice.
Demande urgente de Constat
Dégâts des eaux, vandalisme, nuisances, conflit de voisinage…
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