Définition & application
Droit de la famille
L’Huissier de justice agit également dans le domaine du Droit de la famille, une branche du droit civil régissant et organisant les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
D’une façon générale, un Huissier de justice à Paris peut vous aider à assigner votre conjoint devant le Juge aux affaires familiales ou dans l’exécution d’une décision de justice (non-présentation d’enfant, non-représentation d’enfant, récupération d’enfant, recouvrement de pensions alimentaires, expulsion du conjoint violent…).
En cas de non-présentation d’enfant, de non-représentation d’enfant et même de récupération d’enfant, des constats peuvent être dressés.
Des constats de SMS ou de mails peuvent également être dressés pour des situations de harcèlement moral ou de violences conjugales.
Signification d’actes :
La loi confère à la profession de Commissaire de justice un monopole pour accomplir les actes d’huissier.
Un Huissier de justice à Paris est notamment seul compétent à Paris et sur toute l’Île-de-France pour signifier et exécuter des actes judicaires tels que des décisions rendues par tous types de juridictions (Tribunaux judiciaires, Cours d’appel, Cour de cassation…).
Un Huissier de justice à Paris est également compétent pour signifier des actes extrajudiciaires (sommations, mises en demeure, congés…).
Un acte de signification permet de porter juridiquement à la connaissance d’autrui un fait juridique ou un acte de procédure.
La signification entraine des conséquences, permet notamment de faire courir les délais de procédure.
Le contenu d’un acte de signification et les délais dans lesquels il doit être signifié sont strictement encadrés par la loi. C’est la raison pour laquelle nous attachons une importance particulière au contenu des actes de signification qui nous sont confiés, à leur rédaction et à leur signification dans les délais impartis.
Exécution des décisions
Lorsqu’un juge rend une décision de justice, celle-ci doit être exécutée.
Cette exécution passe par un Huissier de justice.
Un Huissier de justice à Paris exécute les décisions de justice par la mise en œuvre des mesures générales d’exécution forcée comme la saisie-vente, la saisie-attribution, l’expulsion, le recouvrement judiciaire…
L’Huissier de justice peut également mettre en œuvre des mesures spécifiques d’exécution forcée telles que la saisie ou l’immobilisation de véhicule, la saisie de parts sociales, la saisie des rémunérations du travail, la saisie immobilière…
Les Huissiers de justice ont aussi compétence pour mettre en œuvre des suretés judiciaires sur le patrimoine immobilier du débiteur, comme notamment l’inscription d’une hypothèque.
De surcroit, nous mettons en œuvre des mesures conservatoires préalablement à l’obtention de décisions de justice. Ces mesures permettent de garantir le paiement des créances avant tout jugement.
Un Huissier de justice est à votre disposition pour le recouvrement de vos créances (même à l’amiable).
Nous pouvons enfin adresser à votre débiteur une mise en demeure d’exécuter une obligation (de payer ou de faire).
Contentieux locatif
L’Huissier de justice est compétent en matière de contentieux locatif, de litige opposant un bailleur et son locataire et reste à même d’effectuer des expulsions locatives.
Une expulsion de locataires par Huissier est obligatoire. Troubler un locataire dans la jouissance de son logement (même s’il ne respecte pas ses obligations) constitue pour son auteur une infraction pénale punie par la loi.
Expulsion
En cas de squats, de loyers impayés, de résiliation de bail, si votre locataire refuse de quitter le logement, un Huissier de justice à Paris peut procéder à l’expulsion locative.
Qu’il s’agisse de l’expulsion de locataires, d’une expulsion de squatters, d’une expulsion de gens du voyage, l’expulsion par Huissier est impérative.
Enquêtes
L’Huissier de justice est habilité à effectuer des enquêtes telles que des demandes de renseignements sommaires urgents, des enquêtes patrimoniales, des enquêtes de solvabilité…
De telles enquêtes ne sont possibles qu’en vertu d’une décision de justice.
Propriété intellectuelle
L’Huissier de justice peut vous aider à lutter contre la contrefaçon ou le plagiat en effectuant une protection intellectuelle.
La propriété intellectuelle permet à l’auteur d’une création de protéger son œuvre et de lui octroyer les avantages qui en sont issus.
De cette manière, un Huissier de justice à Paris peut vous aider à déposer un brevet, à breveter une idée, à protéger une invention, notamment par le biais de constats…
Droit de la famille
L’Huissier de justice agit également dans le domaine du Droit de la famille, une branche du droit civil régissant et organisant les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
D’une façon générale, un Huissier de justice à Paris peut vous aider à assigner votre conjoint devant le Juge aux affaires familiales ou dans l’exécution d’une décision de justice (non-présentation d’enfant, non-représentation d’enfant, récupération d’enfant, recouvrement de pensions alimentaires, expulsion du conjoint violent…).
En cas de non-présentation d’enfant, de non-représentation d’enfant et même de récupération d’enfant, des constats peuvent être dressés.
Des constats de SMS ou de mails peuvent également être dressés pour des situations de harcèlement moral ou de violences conjugales.
Droit du travail
Le Droit du travail constitue un ensemble de règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés à l’occasion du travail.
En cette matière un Huissier de justice à Paris effectue des recouvrements de salaires, procède à l’exécution des décisions prud’hommales…
Des constats peuvent également être dressés dans le domaine comme des constats de grève.
