Définition & application
Signification d’actes
La loi confère à la profession de Commissaire de justice un monopole pour accomplir les actes d’huissier.
Un Huissier de justice à Paris est notamment seul compétent à Paris et sur toute l’Île-de-France pour signifier et exécuter des actes judicaires tels que des décisions rendues par tous types de juridictions (Tribunaux judiciaires, Cours d’appel, Cour de cassation…).
Un Huissier de justice à Paris est également compétent pour signifier des actes extrajudiciaires (sommations, mises en demeure, congés…).
Un acte de signification permet de porter juridiquement à la connaissance d’autrui un fait juridique ou un acte de procédure.
La signification entraine des conséquences, permet notamment de faire courir les délais de procédure.
Le contenu d’un acte de signification et les délais dans lesquels il doit être signifié sont strictement encadrés par la loi. C’est la raison pour laquelle nous attachons une importance particulière au contenu des actes de signification qui nous sont confiés, à leur rédaction et à leur signification dans les délais impartis.
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